Mentions légales

1. Mentions légales, objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.


2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société JUS SOLUTIONS, immatriculée au RCS de BREST sous le n°788 631 851 dont le siège social est situé KEREMPUIL 29270 CARHAIX-PLOUGUER (ci-après : « J.S. »).

Le site est hébergé par la société AMEN,

M. Olivier Clerc est l'éditeur du site en sa qualité de dirigeant de J.S.

J.S. peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : KEREMPUIL, 29270 CARHAIX-PLOUGUER
Adresse électronique : contact@breizh-gel.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Loi Informatique &  Liberté / RGPD - Données à caractère personnel

L’utilisateur est notamment informé que conformément aux lois RGPD & la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en juin 2019 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à M. Olivier Clerc, en tant que responsable du traitement à des fins

  • de gestion administrative et commerciale des services utilisés
  • les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit

  • d’accès et d’interrogation,
  • de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour,
  • d'effacement les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles
  • de restriction de traitement (figeage des données)
  • d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de J.S. par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à l’adresse de l’éditeur ci-dessus.

Pour des raisons d’obligations légales, les consentements explicites d’utilisation des services sont conservés aussi longtemps que la loi l’exige.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de J.S. font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à J.S..